Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , claire et détaillée »
les mots :
« centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
Exposé sommaire :
La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Afin d’assurer une bonne communication sur les voies de recours, il est important de veiller à ce que l’information soit compréhensible, c’est-à-dire rédigée de la manière la plus claire, la plus précise et la plus simple possible.
Le format d’information doit également être lisible donc concis. Il ne faut pas, par exemple, que les informations soient noyées dans une notice d’information composée d’un bloc de plusieurs pages avec des mentions d’information parfois illisibles et trop juridiques.
L’information doit également être accessible. Les personnes ne doivent pas avoir à chercher l’information. Elles doivent immédiatement voir comment et où y accéder. Ces informations doivent être centralisées dans un document unique.
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