Haine sur internet — Texte n° 2062

Amendement N° 367 (Tombe)

Publié le 3 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Après le mot :

« services »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux ; ».

Exposé sommaire :

La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce mécanisme nous paraît compliqué à mettre en œuvre et inefficace. De plus, les auteurs de cet amendement considèrent que tous les utilisateurs des services visés par cette loi devraient faire l’objet d’une sensibilisation aux risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux.

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