Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 368 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 385 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et aux demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le représentant légal devra également répondre aux demandes de l’autorité administrative, en l’occurrence le CSA, afin de lui permettre d’accomplir ses différentes missions, comme le suivi des obligations ou la publication annuelle d’un bilan de l’application des dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.
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