Haine sur internet — Texte n° 2062

Sous-Amendement N° 381 à l'amendement N° 349 (Adopté)

Publié le 4 juillet 2019 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tout moyen »

les mots :

« les moyens appropriés ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à mieux définir la portée de l’obligation de moyens relative à la prévention de la rediffusion des contenus manifestement haineux, afin que ces moyens ne conduisent pas à empêcher la rediffusion « pour motif légitime » de ces contenus, par exemple dans le but de les dénoncer ou de les critiquer.

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