Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 194 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »
Exposé sommaire :
L’article L 145‑1 du code de l’énergie, relatif au comité d’expert pour la transition énergétique, prévoyait des critères d’incompatibilités pour ses membres. Or si ce comité d’expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, cette disposition sur les incompatibilités n’a été prévue ni à l’article 2 du présent projet de loi, ni dans le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli afin de garantir le bon fonctionnement du HCC.
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