Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 362 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Motin, M. Trompille, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Grau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Testé, M. Vignal, Mme Khattabi, M. Larsonneur, Mme Pascale Boyer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon l’article L. 1431‑3 du code des transports, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Nous proposons par cet amendement que les messages publicitaires en faveur de ces prestations doivent indiquer la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
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