Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073

Amendement N° 197 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 108 154 )

Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Minot, Mme Valentin, M. de la Verpillière.

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 ».

Exposé sommaire :

Il s’agit de revenir à la version adoptée par le Sénat. Cet amendement est un amendement de précision, afin d’éviter que l’État ne se désengage de ses obligations, notamment l’entretien courant et les charges de fonctionnement, qui relèvent de sa compétence.

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