Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL16 (Adopté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gouffier-Cha.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 2 de la proposition de loi ordinaire.
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