Indivision successorale et exploitation d'un aérodrome en polynésie française — Texte n° 2085

Amendement N° CL1 (Irrecevable)

(1 amendement identique : CL2 )

Publié le 5 juillet 2019 par : M. Vuilletet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Conformément à l'objet de la proposition de loi, le présent amendement reprend l'ancien article 5 du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure dans sa décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.

Le présent amendement autorise les communes de Polynésie française à créer et gérer des crématoriums et sites cinéraires, afin de combler une lacune du droit en vigueur qui ne permet pas une telle intervention. Les dispositions en vigueur en droit commun n'ont, en effet, pas été étendues à la Polynésie française jusqu'à présent.

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