Indivision successorale et exploitation d'un aérodrome en polynésie française — Texte n° 2085

Amendement N° CL2 (Irrecevable)

(1 amendement identique : CL1 )

Publié le 5 juillet 2019 par : M. Vuilletet.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Conformément à l'objet de la proposition de loi, le présent amendement reprend l'ancien article 17 du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure dans sa décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.

Le présent amendement revient sur l'application en Polynésie française de la dépénalisation du stationnement, qui a mis fin à l’ancien dispositif qui sanctionnait le non respect de l’arrêté de police du maire instituant le stationnement payant sur certaines voies d’une contravention. Le mécanisme du forfait de post-stationnement empiète, en effet, sur la compétence locale en matière de réglementation pénale et routière : le code de la route de la Polynésie française réprime le non-respect du stationnement payant d'une contravention de 2 000 francs CFP.

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