Indivision successorale et exploitation d'un aérodrome en polynésie française — Texte n° 2085

Amendement N° CL3 (Adopté)

Publié le 8 juillet 2019 par : M. Vuilletet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au titre de la proposition, substituer aux mots :

« visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en »

les mots :

« relative à la ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées précédemment. Le champ du texte dépasse les seules questions foncière et aéroportuaire.

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