Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102

Amendement N° 42 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 18 72 )

Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Exposé sommaire :

Il convient de rappeler ici que la création d’une commune nouvelle doit se faire sur la base du volontariat et donc librement.

Les représentants de l’État dans les départements ne doivent pas être en mesure de contraindre les communes dans un sens ou dans l’autre.

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