Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 71 (Retiré)
Publié le 10 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des deux tiers ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’une « commune-communauté » à un autre EPCI. Il faut pouvoir donner davantage de souplesse à cette instance de concertation d’élus quant aux projets de carte du préfet qui peuvent parfois être mal acceptés sur le territoire car ressentis comme imposés par une autorité non élue.
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