Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 85 )
Publié le 10 juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ;
2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du jour déterminé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant les maires des communes nouvelles et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
Il est ici proposé d’y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion. L’amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance.
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