Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124
Amendement N° 10 (Rejeté)
(30 amendements identiques : 1 2 3 4 5 6 7 11 14 16 18 19 21 22 23 25 26 27 29 30 31 32 47 49 50 52 55 56 58 60 )
Publié le 16 juillet 2019 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2124 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article afin que la France ne ratifie pas le Ceta, en raison des questions démocratiques ayant entouré sa négociation et des atteintes environnementales, agricoles et sociales qu’il menace de porter aux modèles européen et français.
Ils estiment que cet accord international relève d’une vision d’un autre temps qui ne répond pas aux exigences de la société d’aujourd’hui et de celle de demain. Aussi, face aux conséquences néfastes qui découleront inévitablement de la pleine mis en oeuvre de cet accord de libre-échange, les auteurs de cet amendement considèrent que la France ne peut le ratifier.
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