Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124

Amendement N° 48 (Irrecevable)

Publié le 16 juillet 2019 par : M. Jacob, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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Exposé sommaire :

Le groupe les Républicains n'est pas hostile par principe aux accords de libre-échange. Il souhaite en revanche que ces accords soient équilibrés et que leur application ne déstabilise pas des filières déjà fortement sous tension.

C'est le cas de la filière de la viande bovine.

Les députés les Républicains soulignent les différences majeures entre le modèle d'élevage français et le modèle canadien en terme de taille d'exploitation, d'alimentation des bêtes (farines animales), d'utilisation de substances interdites par l'Union européenne (antibiotiques, hormones) , de traçabilité des animaux (tracabilité par lot et non individuelle des animaux....

Devant ces risques de déstabilisation de la filière, et devant le risque sanitaire résultant du manque de traçabilité et d'utilisation de susbstances prohibées dans l'Union européenne, le groupe les Républicains souhaite que la viande bovine soit exclue de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA) en tant que produit sensible au même titre qu'une grande partie de la filière avicole.

Cette exigence est d'autant plus importante que l'UE se prépare à adopter de nouveaux accords commerciaux susceptibles de fragiliser encore plus ces filières.

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