Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 2127
Amendement N° CL26 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme El Haïry.
Proposition de loi N° 2127 modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 3 bis
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département le permet, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation d'un suppléant député ou sénateur pour chacun des parlementaires appelés à siéger au sein des collèges départementaux du fonds pour le développement de la vie associative. Ainsi, le plafonnement du nombre de parlementaires pouvant participer à ces réunions n'aboutira pas à laisser un siège vacant en cas d'absence de l'un d'eux.
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