Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD163 (Adopté)

Publié le 31 août 2019 par : M. Fugit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Sur décision de l’autorité administrative, le droit d’usage de la servitude de marchepied mentionné à l’alinéa précédent peut être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

1 commentaire :

Le 07/09/2019 à 16:45, B Perrier a dit :

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Mauvaise nouvelle pour ceux qui se battent pour que les Préfets des décident enfin à faire respecter la servitude de marchepied.

Il suffira dorénavant à ces derniers (grands défenseurs des intérêts des riverains) d'invoquer la protection de la biodiversité (quelques roseaux suffiront) de prendre discrètement un Arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (difficile de faire plus discret en matière de mesure publicitaire), pour affirmer en temps voulu, c'est à dire,quand les délais de recours seront épuisés, que la servitude de marchepied n'est pas opposable à la clôture d'un riverain.

Il y a suffisamment de réglementations en France pour assurer la protection de la biodiversité (APPB et RN notamment), qui permettent de restreindre la fréquentation si besoin.

Bien joué !

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