Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD292 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : CD397 CD263 )

Publié le 30 août 2019 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Tuffnell, Mme Rilhac, Mme Goulet, Mme Kuric, Mme Dubré-Chirat, Mme Krimi.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

En France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, le code des ports maritime est appliqué en totalité à l’exception de la partie relative à la manutention portuaire qui oblige les sociétés de manutention portuaire à mensualisation et contrat à durée indéterminée de la totalité des contrats des ouvriers dockers avec obligation pour ces derniers d’être en possession de Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

La conséquence de ce vide juridique et la non prise en compte de la « loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes » (Loi Bonny) et de son corollaire la Convention collective nationale unifiée ports et manutention (CCNU), exclut le territoire de Mayotte du droit commun en la matière.

Cet amendement vise donc à encadrer juridiquement la profession des ouvriers dockers à Mayotte.

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