Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD468 (Irrecevable)
Publié le 29 août 2019 par : M. Causse, M. Travert, M. Lavergne, Mme Bagarry, M. Potterie, M. Leclabart, Mme Hammerer, Mme Tuffnell, Mme Thillaye, Mme Gipson, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, M. Cazenove, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, M. Perea, M. Maire.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de déterminer l’exercice de leurs compétences, notamment en matière de mobilité, à la majorité simple du conseil communautaire.
Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée.
En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.
Il est donc important, pour que les autorités organisatrices de mobilité soient définies de manière efficace, de lever la minorité de blocage au sein des conseils communautaires.
Cet amendement permettrait de renforcer le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, prévu dans la présente loi, dans l’organisation de la mobilité sur les territoires.
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