Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD733 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CD760 )
Publié le 3 septembre 2019 par : M. Damien Adam, M. Pellois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le conducteur »
les mots :
« l’usager ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec SANEF.
Il vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage, dans le but de rendre la rédaction de la mesure plus claire.
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