Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »
Exposé sommaire :
Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs nous parait être une piste intéressante pour moderniser et adapter la distribution de la presse aux nouveaux enjeux, cette ouverture doit cependant être encadrée pour garantir un certain nombre de fondamentaux.
L’autorité de la concurrence, interrogée par le Gouvernement, a d’ailleurs recommandé que la loi définisse plus précisément les critères d’agrément des sociétés de distribution sur lesquels l’ARCEP se prononcera.
Le présent amendement vise par conséquent à ce qu’aucun acteur extracommunautaire ne puisse détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée.
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