Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 94 (Tombe)
Publié le 23 juillet 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« 10°bis Après le même article 9, il est inséré un article 9bis ainsi rédigé :
« Art. 9bis. – Sous réserve des engagements internationaux pris par la France et comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société agréée de distribution de la presse.
« Pour l’application du présent article, est considérée comme extra-communautaire toute société contrôlée, au sens des dispositions de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par des personnes physiques ou morales de nationalité extracommunautaire ». »
Exposé sommaire :
Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs nous parait être une piste intéressante pour moderniser et adapter la distribution de la presse aux nouveaux enjeux, cette ouverture doit cependant être encadrée pour garantir un certain nombre de fondamentaux.
Le présent amendement vise par conséquent à ce qu’aucun acteur extracommunautaire ne puisse détenir ou acquérir, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote d’une société agréée de distribution de la presse.
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