Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique

Amendement N° CSBIOETH2025 (Adopté)

Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ;
« 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer l’interdiction d’importation de gamètes existantes. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger spécialisées dans la vente de gamètes développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…).

Il convient d’apporter un coup d’arrêt à ces pratiques en renforçant la loi et en assortissant ces pratiques de sanctions.

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