Amendement N° CSBIOETH2230 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préciser que les examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne - dont les conditions de prescription et de réalisation devront être déterminées par décret en Conseil d’État - pourront être prescrits et réalisés non seulement dans l’intérêt des patients, mais aussi dans celui de leur parentèle dans son ensemble (et pas seulement dans l’intérêt d’une personne de leur parentèle).

Cet amendement ne propose pas pour autant d’étendre le cercle des personnes susceptibles d’avoir un intérêt à la prescription et à la réalisation d’examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles au-delà du cercle de la parentèle, en s’abstenant de faire référence à l’ensemble des personnes qui peuvent être « concernées » par les résultats de tels examens.