Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL104 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui substitue à l’obligation de soins une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique pour la personne violente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.