Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL105 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bisAu 5°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , y compris sur l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné, » ; ».
Exposé sommaire :
Le maintien du droit de visite du parent violent se fait souvent au détriment de l’intérêt de l’enfant dont le statut victime n’est pas suffisamment pris en compte dans les affaires de violences intra-familiales.
C’est pourquoi le présent amendement permet au juge aux affaires familiales, dans les mesures qu’il édicte dans le cadre de l’ordonnance de protection, de se prononcer sur l’opportunité d’aménager le droit de visite du parent violent, lorsque ce droit est maintenu, dans un espace de rencontre neutre qui puisse assurer la protection de l’enfant et du parent victime.
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