Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL62 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains visant à agir contre les violences faites aux femmes
Avant l'article 10
« Le 9° de l’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ou toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre y compris en l’absence de cohabitation ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article 221-4 du code pénal afin de reconnaitre comme circonstance aggravante le meurtre commis par toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre y compris en l’absence de cohabitation.
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