Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL85 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les nouvelles dispositions de l’article 3, telle que modifiées par amendement de notre groupe, pouvant entrer en vigueur immédiatement.
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