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Mobilités — Texte n° 2206

Amendement N° 302 (Retiré)

Publié le 12 septembre 2019 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Sermier, M. Door, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Abad, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Vialay, M. Bazin.

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Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :

« reversée aux employeurs mentionnés à l’article L. 3261‑1. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement concerne les titres-mobilité expirés non consommés qui n’ont pas été présentés au remboursement, communément appelés « perdus périmés ». Il propose de reverser ces sommes, affectées mais non dépensées, aux employeurs qui prennent en charge tout ou partie des frais liés à la mobilité domicile-travail de leurs salariés bénéficiaires du titre.

L’article L. 3261‑9 du code du travail encadre les modalités relatives aux perdus périmés pour ce qui concerne le titre-mobilité. Il est directement dérivé de l’article L. 3262‑5 du même code puisque le titre-mobilité reprend le cadre législatif historique du titre-restaurant.

Si le versement des titres perdus périmés au budget des activités sociales et culturelles est parfaitement justifiée dans le cadre du titre-restaurant puisque ce dernier est obligatoirement cofinancé par et l’employeur et le salarié, ce même versement ne semble pas justifié pour ce qui concerne le titre-mobilité, au motif que celui-ci est intégralement financé par l’employeur (public ou privé).

A la lumière de cette analyse, il est donc proposé cette modification rédactionnelle qui reste marginale quant à l’équilibre général du dispositif sur lequel le Gouvernement a déjà amplement communiqué.

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