Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 538 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir une meilleure efficacité au dispositif de contrôle, il convient de conférer à l’agrément un caractère départemental.
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