Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »
Exposé sommaire :
Actuellement, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que ne soit transmis à la CNCCFP les factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies), que les factures aient été ou non remboursées par l’État. Seule la facture de l’imprimeur (sans celle de l’apposition des affiches électorales) est aujourd’hui demandée par la CNCCFP dans son guide du mandataire financier sans que rien ne puisse sanctionner un refus de transmission. Pour y remédier, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que le candidat doive transmettre, en annexe du compte de campagne, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.