Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ;
2° Après le mot : « suppléant », la phrase est ainsi rédigée : « via un compte bancaire dédié, à régler des menues dépenses mentionnées dans l’autorisation, lorsque leur montant est inférieur à 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que dans des conditions précises et contrôlées, la loi puisse permettre au candidat dans une circonscription des Français établis hors de France ou à son suppléant de régler directement les menues dépenses effectuées dans ces pays, à hauteur de 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à hauteur de 3 % du plafond. En effet les campagnes à y mener peuvent s’avérer extrêmement complexes en termes de logistique, ce qui nécessite une certaine souplesse.
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