Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 49 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2019 par : M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Après l'article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ériger au rang législatif la pratique du vote par correspondance électronique pour l’élection des députés et des conseillers consulaires par les Français établis hors de France. Cette mesure permettra de renforcer juridiquement cette nouvelle pratique démocratique qui n’est actuellement que de rang réglementaire.
Dans une même optique d’élargissement de la pratique de l’exercice de la citoyenneté que constitue le vote, cet amendement propose également que la faculté du vote par correspondance électronique soit obligatoirement proposée. Il reviendra aux électeurs de choisir entre ce vote électronique ou celui plus classique par bulletin papier dans les bureaux de vote physiques, qui peuvent parfois se situer à des milliers de kilomètres du lieu de résidence d’un français établis hors de France.
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