Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1673 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir »
les mots :
« sont tenus d’informer ».
Exposé sommaire :
Dans cet article est organisée la transmission d’informations génétiques utiles pour les enfants nés de dons.
Il va exister une obligation d’information de sa parentèle pour toute personne qui, après un test génétique, sera en possession d’un diagnostic d’anomalie génétique qui pourrait nécessiter des mesures de prévention.
Or le texte ne prévoit qu’une possibilité d’information aux enfants nés d’un don ainsi qu’aux tiers-donneurs.
On ne comprend pas pourquoi, puisqu’il est possible d’organiser la transmission d’information de manière anonyme via le CNAOP ou les centres d’AMP, il n’est pas prévu une obligation d’information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.