Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1941 (Irrecevable)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Pouzyreff, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Vignon, Mme Granjus, Mme Rossi, M. Taché, Mme De Temmerman, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Jacqueline Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’uniformisation du formulaire de recueil d’informations permettra aux personnes concernées de prendre connaissance d’informations identifiantes ou non sur leur mère de naissance, si cette dernière accepte de lever le secret.
La transmission de ce formulaire de manière systématique au CNAOP permettra l’abandon du système archaïque du « pli fermé » pouvant être vide et/ou contenir des informations partielles ou erronées pour une conservation centralisée de l’ensemble des informations.
Avancée primordiale notamment dans le cadre de la transmission possible d’une information médicale de nature génétique proposée à l’article 9 du projet de loi.
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