Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1948 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Pouzyreff, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Vignon, Mme Granjus, Mme Rossi, M. Taché, Mme De Temmerman, Mme Krimi, Mme Jacqueline Dubois.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour que les alinéas 16,17, 18 et 22 de l’article 9 du projet de loi soient applicables, il est nécessaire de créer un tel registre national permettant au CNAOP de mettre en relation le médecin prescripteur avec les personnes mentionnés au 1° ou au 2° de l’article L147‑2 du Code de l’action sociale et des familles i.e. l’enfant né dans le secret ou les parents de naissance.
De plus, la création d’un registre centralisant l’ensemble des informations fournies et remontées par les délégués départementaux du CNAOP permettra à terme de faciliter sa mission d’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État nées dans le secret.
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