Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1951 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« limité à quatre ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et de maintenir la prérogative du législateur en la matière.
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