Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1976 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que ce soit le législateur qui fixe l’âge maximum pour avoir recours à une assistance médicale à la procréation.
La sécurité sociale fixe aujourd’hui cet âge à 43 ans, âge qui prend en compte les risques médicaux, le taux de succès de cette technique et bien sûr l’intérêt de l’enfant à naitre.
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