Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2194 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Mesnier, Mme Wonner, Mme Bergé, Mme Ali, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cellier, M. Chouat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Lioger, Mme Panonacle, Mme Pételle, M. Potterie, Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’écriture initiale de l’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi supprimé en commission spéciale.
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