Bioéthique — Texte n° 2243

Sous-Amendement N° 2596 à l'amendement N° 1711 (Non soutenu)

Publié le 25 septembre 2019 par : M. Lagarde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer la condition d'avoir recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons dans le cadre de la création du dispositif autorisant la PMA post-mortem, seulement pour les couples hétérosexuels ayant consenti à la poursuite du projet parental devant notaire en cas de décès de l'homme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.