Bioéthique — Texte n° 2243
Sous-Amendement N° 2603 à l'amendement N° 2408 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« divorce »,
insérer les mots :
« ou de séparation de corps ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement corrige un oubli dans la rédaction de cet alinéa : celui de la demande de séparation de corps par consentement mutuel, prévue par l’article 24 de la loi du 23 mars 2019, n° 2019‑222 de programmation et de réforme pour la justice.
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