Bioéthique — Texte n° 2243
Sous-Amendement N° 2622 à l'amendement N° 2334 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2019 par : M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. »
Exposé sommaire :
Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure prise en charge en fonction de l’état de la science. Dans sa résolution 2191 (2017), l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande que le protocole de soins dispensés aux personnes intersexuées soit établi par des équipes pluridisciplinaires composées à la fois de professionnels de santé, mais aussi d’autres professionnels compétents tels que des psychologues, des travailleurs sociaux et des éthiciens.
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