Bioéthique — Texte n° 2243
Sous-Amendement N° 2628 à l'amendement N° 2334 (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 21
À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« , dûment formée, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l'avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement sexuel. Elles nous ont transmis ce message : "Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consentement de la personne, les amendements présentés tendent, comme ceux sur le rapport, à se substituer à la prise en compte du consentement.
Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision”, ce qui signifie la possibilité pour les parents de donner leur aval à des mutilations jusqu’à un âge avancé de l’enfant.
De plus, le recours à des équipes pluridisciplinaires dans ces centres de référence ne garantit pas une prise en compte respectueuse du consentement de l’enfant : aujourd’hui les mutilations continuent dans les centres de référence, les médecins qui y exercent parfois dans une approche pathologisante des variations intersexes".
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