Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 697 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Corneloup.
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« à condition qu’elle ait une visée thérapeutique c’est-à-dire qu’elle ait pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple, infertilité non-liée à l’âge, ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver la prise en charge de la procréation médicalement assistée uniquement lorsque cette dernière a une visée thérapeutique.
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