Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 762 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Pauget, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Viala.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire :
L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui présente un caractère médical.
Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge un acte qui ne présente pas un caractère thérapeutique à fortiori dans un contexte économique contraint et une situation de déficit chronique de l’assurance-maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.