Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 887 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 20 339 564 598 1976 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Bazin, M. Cattin, M. Door, Mme Lacroute.

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Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Exposé sommaire :

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : alors qu’ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.

Les risques pour la santé de la femme sont aussi plus importants.

C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.

Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.

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