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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1016C (Non soutenu)

Publié le 28 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale050 000 000
TOTAUX050 000 000
SOLDE-50 000 000

Exposé sommaire :

Supprimer 50 000 000 euros de l'action 01 "Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen " du programme 305 " Stratégie économique et fiscale ".

Il s'agit d'un amendement d'appel portant sur la question de la sincérité des comptes de l’État.

Le député Joël Giraud parle de véritables « trous noirs fiscaux » quand ce n'est pas « des mesures adoptées uniquement pour faire plaisir à des copains ».

En 2017, la Commission européenne avait mis en demeure le gouvernement pour qu'il mette fin à certaines exonérations d'impôts.

Si le gouvernement a commencé à s'attaquer aux petites taxes qui coûtent, quelles mesures compte-t-il prendre pour en finir avec cette politique de privilèges ?

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