Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1024C (Irrecevable)

Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Hennion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le plan France Très Haut Débit se fixe comme objectif ambitieux d’atteindre le très haut débit pour tous en 2022 (> 30 Mbit/s). Dans les zones peu denses, des réseaux d’initiative publique permettent de compléter la couverture, conformément à la logique de partage des zones entre l’initiative publique et l’initiative privée. À terme, l’ensemble du territoire doit être couvert en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), conformément à l’objectif européen de la Gigabit Society (100% de fibre FttH en 2025).

En dépit de l’accélération du rythme des déploiements constatée en 2019, force est de constater que certains territoires apparaissent en retard dans le déploiement de la fibre. Cette logique pourrait créer à terme des inégalités d’accès. Il apparaît donc important de mettre les moyens pour fibrer « le dernier kilomètre » et satisfaire complétement à l’ambition originelle du plan France Très Haut Débit.

Cet amendement fait le pari d’une approche budgétaire raisonnable pour compléter les déploiements de la fibre de façon efficiente. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’action du gouvernement dans ce cadre. Selon l’Agence du numérique, environ 400 millions d’euros seraient nécessaires pour achever le plan France Très Haut Débit. Des économies substantielles ont d’ores et déjà été permises, puisque 137 millions d’euros d’autorisations d’engagements non utilisées dans ce cadre viendront abonder le programme 343. Sur la période 2020-2022, les hypothèses relatives aux autorisations d’engagements économisées font état de 150 millions d’euros d’économies.

Ces deux sommes défalquées du montant nécessaire pour achever la fibre pour tous, on obtient un montant de 113 millions d’euros en autorisations d’engagements. Ce chiffre doit être mis en regard avec les 3,3 milliards d’euros consacrés au plan France Très Haut Débit. Il constitue ainsi un effort acceptable pour assurer la réussite complète de ce plan.

Cet amendement, qui prévoit l’augmentation de 113 millions d’euros d’autorisations d’engagement à destination de l’action n°1 « Réseaux d’initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » est gagé sur les crédits de l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

La levée du gage est demandée.

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