Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1048A (Non soutenu)
(26 amendements identiques : CF432A CF11A CF15A CF167A CF185A CF88A CF548A CF738A CF112A CF999A CF932A CF529A 33A 46A 67A 205A 341A 382A 912A 941A 957A 966A 978A 1092A 1335A 1523A )
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
Supprimer les alinéas 63 à 65.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement.
Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde.
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